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DE AGBs WM DE


 Conditions Générales de vente – « Webmasters » « Camworld.tv »

§1. Domaine d'Application

§2. Protection des Données

§3. Enregistrement et Conditions d’Accès

§4. Prestations du fournisseur

§5. Logiciel / Droits de Copyright

§6. Droits et Obligations des « Webmasters »

§7. Décomptes généraux des dépenses des « Webmasters »

§8. Décomptes des services télé des « Webmasters »

§9. Devoirs particuliers des « Webmasters » à des services télé

§10. Les Impôts des « Webmasters »

§11. Responsabilité

§12. Durée de Validité du Contrat / Résiliation

§13. Changements

§14. Règlement final / Tribunal compétent

  

§1. Domaine d'application

« Camworld.tv » - ci-après le fournisseur (des services) - met à la disposition des clients potentiels une plate-forme, sur laquel des acteurs intéressés – ci-après les « Webmasters » – peuvent agir de leurs propres pages / domaines par des images / vidéotransmission ou par « Chat ».

Le fournisseur ou des programmes partenaires associés offrent leurs efforts / services à base de ces Conditions Générales de vente, exclusivement.

Des conditions contraires ou divergentes d’un webmaster ne sont pas reconnues.

Par la mise à contribution, le webmaster accepte les conditions générales de vente.

Au cours de l’enregistrement aux portails disponibles l’attention du webmaster sera attiré définitivement aux conditions générales de vente.

« Camworld.tv » réserve le droit de corriger les conditions générales de vente et de les ajuster au développement de l’Internet.

Des services nouveaux s’ajustent aux conditions générales de vente présentes.

 

§2. Protection des Données

Le webmaster accepte que toutes les données personnelles d’enregistrement peuvent être mises en mémoire et transformées par « Camworld.tv »,

conformément

à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG),

à la loi de télécommunications (TKD),

au règlement pour la protection des données pour des entreprises qui fournissent des prestations de télécommunications, et

à la loi sur la protection des données par les services télé (TDDSG),

tant que cela soit nécessaire pour la mise en œuvre du rapport contractuel et dans des buts du paiement,

ci-inclus des données de l’inventaire, de l’usage et de la liquidation.

Pour le règlement des comptes des webmasters, « Camworld.tv » se sert des données suivantes du webmaster:

l’identification de l’ordinateur du webmaster (chiffre IP), les date d’accès du webmaster,

le jour et la durée de la relation remboursable, de toutes les possibilités d'accès, par « Chat » ou télécommunication.

« Camworld.tv »  n’accepte aucune obligation de contrôler ni les présentations offertes ou utilisés par le webmaster, ni des « chats » ou de la télécommunication en ce qui concerne la légalité.

Chaque prise ou transformation des données personnelles au-delà de l'ampleur décrite ne se fait qu’à base de l’affirmation par le webmaster.

Les données ne sont gardées plus longtemps qu’il soit nécessaire dans le cadre de cette convention et en observant le droit en vigueur.

A tout moment, le webmaster a le droit d'exiger des renseignements sur ses données en mémoire.

L’attention du webmaster est attiré expressément sur le fait, que la protection des données pour des transmissions dans les réseaux ouverts comme l’Internet ne peut pas être garantie complètement après l'état actuel de la technique.

 

§3. Enregistrement et Conditions d’Accès

Les offres, les services et les efforts de « Camworld.tv » ne sont utilisables qu’à condition que l’enregistrement propre ait été fait.

L’enregistrement n’est légitime qu’à l’ âge de 18 ans et à condition d’une capabilité illimitée de contracter.

Le webmaster s'engage à apporter une preuve écrite convenable qu'il a plus de 18 ans, avant de s’enregistrer et utiliser des services du fournisseur. Cela peut résulter, par exemple, par l'envoi d'une copie du passeport ou de la carte d'identité.

Le webmaster accepte qu’il, sans preuve d’âge, n’ait aucun droit sur le déblocage de son compte.

A l’occasion de l’enregistrement, le webmaster s’oblige à soumettre des données complètes, correctes et conforme à la vérité et les actualiser en cas de besoin.

En cas que les données soumises ne soient pas actuelles, complètes, vraies ou précises, le fournisseur peut congédier le webmaster sans délai ou bloquer son accès, soit temporairement, ou l’exclure de tout usage d’un ou tout les services.

Le webmaster s'engage à protéger l'offre stocké sur le serveur (aussi d'autres données du webmaster y déposées indépendamment, le nom de l'utilisateur, son mot de passe, des matériaux d'image, les accès et les possibilités d'accès dans la télécommunication du webmaster) de la connaissance des tiers, particulièrement des personnes, qui sont mineurs ou ont besoin de protection.

Le webmaster est responsable au complet de l’usage et l’évaluation des services offertes par « Camworld.tv » qui ne se fait que par l’enregistrement et l’application d’un mot de passe.

Le webmaster est obligé de communiquer immédiatement la perte des données ou la prise de connaissance non autorisée par des tiers.

Les contenus de la présentation sont la domaine du webmaster.

Le webmaster lui-même s’occupe, sans limitation, de la sécurité des données mises et registrées à des serveurs.

Le webmaster s’oblige de supporter, à l’ampleur requis, l’enregistrement, la correction, le  blocage ou la suppression des données soumises et de donner des déclarations nécessaires.

 

§4. Prestations du fournisseur

Le fournisseur a développé un système de la communication interactive dans des réseaux digitales, par lequel des clients peuvent communiquer avec des webmasters par le transfert direct des images / de la vidéotransmission.

Ce système est proposé par le fournisseur sous l’adresse Internet (« l'URL ») « Camworld.tv » et d’autres.

Le webmaster est d’accord que le fournisseur peut avoir enregistré d'autres domaines sur lesquels le système peut également être placé.

Aussi, le système peut être mis à la disposition des programmes partenaires. Le webmaster est d’accord que ses services sont aussi procurés sur d'autres plates-formes.

Sur ce système proposé, des webmasters peuvent se présenter à des personnes intéressées potentielles. Ces dernières – les clients - peuvent faire contact avec les webmasters au moyen du bavardage (« Chat ») ou par téléphone.

Le fournisseur met à la disposition la plate-forme pour ce contact seulement et - pour le webmaster – procure du soutien (p.ex le marketing, le support technique) ainsi que le paiement et l’encaissement.
Le fournisseur recouvre les montants effectués par le webmaster et - sa commission déduit – les fait payer au webmaster.

Pour l'augmentation du caractère intéressant de la plate-forme, le fournisseur est libre de tenir prêt d'autres offres et des liens (« links ») pour les clients.

Le webmaster n'a aucun prétention d’une ampleur ou d’une réalisation déterminée ou de certains contenus de l'offre.

Le droit d'usage des webmasters au logiciel spécifique s'adresse après § 5 de ces conditions générales de vente (AGB). 

  

§5. Logiciel / droits de « Copyright »

Dans le cadre du service proposé, le fournisseur octroie au webmaster le droit d’usage au logiciel spécifique de plate-forme. Ce droit limité, dont la licence est non transmissible, est gratuit, simple, non exclusif, non réversible.

Par la licence, le webmaster est autorisé à installer le logiciel sur un ordinateur séparé et s’en servir pour l'usage dans le cadre des présentations proposées et le bavardage sur la plate-forme.

Par ce logiciel, le droit non exclusif de se rendre accessible et d’utiliser ce logiciel pendant la durée de l'utilisation des services proposés est concédé au webmaster par « Camworld.tv ».

La concession de ce simple droit d'usage se trouve sous la condition définitive que le webmaster, dans le cadre de l'enregistrement, fasse des indications complètes et véridiques et respecte le règlement des conditions d'utilisation générales.

Ce n'est pas permis au webmaster de copier le logiciel ou de rendre accessible ce logiciel à des tiers, ainsi que prêter le logiciel ou les droits ou le louer ou transmettre à des tiers, changer le logiciel, le traduire, le redévelopper (Reverse Engineering), le décompiler ou désassembler ou produire d'autres dérivés à base du logiciel.

Le droit « propriété intellectuelle » ainsi que d'autres droits de propriété restent sur « Camworld.tv ».

Il n’y existe pas de droit du webmaster sur la remise ou l'examen du code source du logiciel.

Des personnes ou entreprises qui se trouvent dans un rapport de compétition ou de concurrence à « Camworld.tv » ou à ses produits ou services, ne sont pas autorisées à l'utilisation.

En cas d’une violation prouvée contre ce règlement, une peine contractuelle montant de 5.000 € par cas sera échue et payable.

La mise en valeur des droits continuants est réservé définitivement.

 

§6. Droits et Obligations des « Webmasters »

Les préconditions en ce qui concerne le matériel (« hardware ») et le logiciel (« software ») d’accès Internet sont au dépens et à l’obligation du webmaster.

Il les apporte à son lieu d'emplacement personnel, lequel peut se trouver dans le pays ou à l’ étranger et il s'engage à l'observation des définitions légales correspondantes.

Le contrat sur des présentations est conclu entre le webmaster et la personne intéressée, – le client - lequel, en conséquence, porte la responsabilité exclusive du remboursement du webmaster.

Cependant, le fournisseur en n’accepte aucune obligation de contrôler la légalité des services proposés par les webmasters.

Autant que, par des action du webmaster, des droits d'usage - du droit d'auteur, de la protection productive, de personnalité ou d'autres droits se détachent, le webmaster  accorde irrévocablement au fournisseur tous les droits d'usage (soient exclusifs soient transmissibles) pour la date de l'apparition pour l'exploitation globale et mondiale sans restriction temporaire, du contenu ou locale, ou transmet tous les droits de la protection productive (y compris des droits de remboursement autant que cessible), aussi pour les sortes d'utilisation inconnues. 

Le rangement juridique saisit en particulier les droits d'usage suivants (soient exclusifs soient transmissibles) :

Le droit d'émettre, les droits des banque de données et des télécommunications, le droit « Online » et le droit de rappeler des sommes de monnaie, les droits de vidéogramme, le droit de reproduction et de diffusion, le droit à la publication et de l'évaluation (peut-être des parties), le droit de l'utilisation du vidéo, CD-ROM, télé, Internet et des médias imprimés.

Comme collaborateur libre du fournisseur, le webmaster agit sur sa propre responsabilité.

Il s'oblige à payer des impôts sur ses prises. 

Le fournisseur, « Camworld.tv », fait bien attention que les dispositions juridiques soient observé. C’est pourquoi il est interdit strictement aux webmasters de demander, offrir ou disséminer de la pornographie illégale via le système du fournisseur. 

Définitivement, les actions du webmaster ne doivent pas inclure

  • des actions sexuelles avec des enfants ou des animaux,
  • des actions ou présentations qui glorifient de la violence,
  • de la pornographie illégale,
  • des actions qui provoquent du dommage aux mineurs,
  • de prétendre d’être représentant, administrateur ou autrement responsable des services utilisés ou d’être en position relative à telles personnes,
  • de mettre en mémoire ou disséminer des données personnelles d’autres clients ou acteurs,
  • d’intervenir, d’interrompre ou causer du dommage aux services ou des serveurs relatifs, ou des réseaux,
  • de ne pas respecter ou de violer des dispositions ou des règlements des réseaux associés au service,
  • de gêner, menacer, diffamer, presser, embarrasser, provoquer des clients ou d’autres acteurs.

Il est interdit définitivement de copier, imiter ou vendre, ni des services, ni des secteurs, ni des contenus, ni l’usage, ni l’accès à lesquels.

Sans permission définitive du fournisseur, l’évaluation quelconque des services pour des buts commerciaux est interdit.

Pendant les activités de l'utilisation des services, il faut renoncer à des mesures publicitaires. Cela inclut en particulier l'attraction des acteurs ou des clients du fournisseur pour des offres propres ou étrangères des tiers.

Ce n'est pas considéré pour sa propre activité comme webmaster du fournisseur.

Il est interdit strictement de débaucher d'autres acteurs ou des clients, d'appeler ou d’écrire aux clients d fournisseur des adresses « e-mail » privées ou commerciales, des numéros de téléphone, des numéros de service spéciaux de chaque sorte ou adresses de domaine, soit par téléphone, « e-mail » ou le bavardage (« Chat »).

En cas des contraventions (en soit une, soit plusieurs) contre les interdictions ci-avant, le fournisseur peut finir la connexion actuelle immédiatement et congédier le webmaster sans préavis.

Un dépôt encore existant peut être retenu. 

En cas d’une violation prouvée contre ce règlement, une peine contractuelle montant de 5.000 € par cas sera échue et payable.

La mise en valeur des droits continuants est réservé définitivement.

Sur le premier fait de demander, le webmaster dispense le fournisseur de tous les droits des troisièmes, levés par des contenus contraires au droit ou aux bonnes moeurs, lesquels le webmaster met à la disposition sur les services du fournisseur.

En cas que, pour l'exercice de sa représentation, du matériel soit mis à la disposition du webmaster, l’équipement reste en location pour la durée de l'activité, et doit être remise au fournisseur à la fin de l'activité.

L’équipement est laissée au webmaster exclusivement pour l'utilisation proposée par le fournisseur.

L'utilisation privée ou la manipulation aux programmes et du matériel est interdite.

Aux problèmes techniques, le fournisseur doit être informé immédiatement.

  

§7. Décomptes généraux des Dépenses des Webmasters

Pour la réalisation de sa performance sur des notes de débit, des cartes de crédit, des télécommunications, le webmaster sera payé une fraction de commission, proportionnellement aux temps d’actions faites entre celui-ci et des clients.

L'acteur a des prétentions au paiement de sa tranche de la provision envers le fournisseur seulement, si les clients effectuent des paiements au fournisseur.

En cas de la perte de paiement, aucun remboursement n'est payé aux webmaster.

Pour des défaillances éventuelles des paiements, le fournisseur est assujettie à les prouver.

Le règlement sur le décompte avec les webmasters peut être changé en concordance avec §13 de ces conditions générales de vente.

 

§8. Décomptes des Services Télé des Webmasters

Pour la liquidation de leurs dépenses, les webmasters peuvent se servir d’un service des télécommunications dans des pays différents, qui permettent des contacts payants des clients à des webmasters.

Le fonctionnement est garanti sur des numéros spéciaux de service.

L'exploitation des services est effectué sur un accès statistique chez les webmasters qui est mis à leur disposition par le fournisseur.

Le système tient disponible au mémoire les données du mois courant ainsi que les mois précédents, pour une période librement éligible. 

Une fois par mois, le fournisseur produit les décomptes pour les performances apportées par le webmaster. Ces décomptes sont levés seuls à base des données registrées par le fournisseur. Des données que le webmaster a levées lui-même, ne représentent aucun base au calcul de la fraction de la provision à payer au webmaster.

Le webmaster est obligé à imprimer actuellement les données de décompte dans son accès interne. Une transmission des données de décompte par la poste ou par e-mail ne se produit pas.

Le fournisseur est autorisé à bloquer le remboursement en tout ou en partie, si une procédure d'enquête de la police ou du ministère public est en courant contre le webmaster, ou contre des tiers en rapport avec le contrat existant entre le webmaster, le client et le fournisseur. Le webmaster est obligé à communiquer immédiatement au fournisseur l'ouverture ou la terminaison d'une telle procédure d'enquête.

Si de soupçon justifié se compose, que le webmaster ait - sous la violation des dispositions légales ou du contrat - généré le volume d'appel, le fournisseur est autorisé à retenir le volume de chiffre d'affaires résultant. Des remboursements qui soient été payés au webmaster fautivement, seront déduit lors des paiements suivants.

Les provisions des webmasters seront remboursées à peu près deux semaines après la fin de la période du remboursement.

Pour le webmaster habitant en Allemagne le remboursement se produit par virement bancaire; le montant minimal de paiement est 25 €.

Pour le webmaster avec le domicile à l'étranger, le remboursement se produit par chèque ou virement; le montant minimal de paiement est 50 €.

D’habitude, le remboursement se produit une semaine après le décompte. Si le paiement par « Deutsche Telekom » ou autres prestataires de services de télécommunications se retarde, les remboursement sont retardés proportionnellement.

Le webmaster ne peut contredire des décomptes individuels que dans une période de quatre semaines après l'élaboration des décomptes.

S’il y a des contradictions des webmasters, les décomptes / les crédits seront contrôlés par  le fournisseur.

  

§9. Devoirs particuliers des Webmasters à des Services Télé 

Le webmaster s'oblige à respecter le règlement d'attribution des services de plus-value, édictées par l’Agence Fédérale des Réseaux (BNetzA), et du catalogue de critères et de comportement de l'Autocontrôle volontaire pour des Services téléphoniques de plus-value e.V. (FST) dans les versions actuelles.

Le webmaster est responsable des contenus de ses services exclusivement,

selon §7, para 1 de la loi de médias télé (TMG).

Selon §§ 8, 10 TMG, le fournisseur n’a aucune responsabilité des contenus des services du webmaster.

Le webmaster respectera toutes les normes concernant la réalisation par des services de plus-value.

Si le webmaster déroge à l'un des devoirs légalement définis et pour cette raison le fournisseur est revendiqué sur la négligence ou des dommages-intérêts ou d'autre manière par des tiers, les lieux de l'Etat inclusivement, le webmaster, sur le premier fait de demander, dispense le fournisseur (rapport intérieur) de chaque responsabilité.

Le webmaster s'engage à n’utiliser les numéros de téléphone objectifs du contrat que lui-même et pour ses propres fins.

La transmission ou cession à des tiers n’est permise qu’après l'approbation écrite préalable du fournisseur.

  

§10. Les Impôts des Webmasters

Le webmaster est compétent pour le paiement des impôts, montants les services réalisés par lui. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (MWSt) ne se produit qu’après la présentation d'une licence valable ou du chiffre d’identité taxes confirmé de l’Administration des Finances / Service des Impôts ou d’un conseiller d’impôts.

Si le webmaster ou son métier est résident à l'étranger, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est payé, non plus si aucune preuve de métier / le numéro d'impôt valable n'existe.

A la présentation rétroactive de la preuve de métier / du numéro d'impôt, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être remboursé rétroactivement pour des commissions déjà payées.

L'acteur s’oblige de communiquer immédiatement au fournisseur la déclaration de départ du métier.

  

§11. Responsabilité

L'utilisation des services du fournisseur résulte sur le propre danger et le propre risque du webmaster.

Le fournisseur exclut la responsabilité pour des dégâts se produisant au webmaster  de télécharger le logiciel mis à la disposition ou d'autres contenus d'Internet ou d'autres transactions en rapport avec les services du fournisseur.

La responsabilité du fournisseur se limite, indépendamment de la base juridique, aux dommages causés avec préméditation ou d’imprudence grave. Aussi, le fournisseur porte un responsabilité des dommages causés par une violation simplement négligente d'un devoir principal contractuel ou le manque d'une qualité assurée.

Du reste, une responsabilité de la simple négligence est exclue. 

Le fournisseur n’accepte pas de responsabilité (d’un webmaster registré)pour des webmasters ou sous-webmasters, registrés au système.

La responsabilité après la loi de responsabilité de produit (Produkthaftpflichtgesetz ) reste intacte.

Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité du fonctionnement et de la communication Internet ou d’autres communications sans dérangement.

La responsabilité des dommages, causés par la structure des télécommunications mise à la disposition par des tiers, est exclue.

Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité de la conduite des clients, d’autres acteurs, webmasters ou des tiers, ou des déclarations transmises par des clients, d’autres acteurs, webmasters ou des tiers pendant des services.

Le fournisseur n’accepte aucune garantie de la solvabilité des clients.

Le  droit de rétention des matériaux transmis par le webmaster jusqu'au règlement complet de toutes les demandes du fournisseur ou de ses contractants de la relation d'affaires avec le webmaster reste au fournisseur.

 

§12. Durée de Validité du Contrat / Résiliation

Le fournisseur n'est pas obligé à accepter de nouveaux enregistrements des webmasters.
D'abord, le contrat est fermé pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié par les deux partis sans des délais.
Il n’y faut pas une indication des raisons pour la résiliation.
La résiliation peut se produire en forme écrite (p.ex par la poste, le fax ou e-mail).

Le droit à la résiliation sans délai d’une raison importante reste intact.
Une raison pour une résiliation sans délai par l'entreprise pourrait exister en particulier,
si le webmaster n'est encore majeur ou donne l'accès au système du fournisseur à des personnes mineures,
si le webmaster propose des présentations illégales, en particulier pornographiques avec des enfants ou des animaux,
si le fournisseur - des considérations économiques – termine l'entreprise de ses services.

Après la fin du contrat, le webmaster est obligé à rendre tous les matériaux mis par le fournisseur et à effacer toutes les copies éventuellement produites. Dès ce moment, le webmaster n'est plus autorisé à proposer des services au nom du fournisseur.


§13. Changements

En ce qui concerne l'arrangement du contenu de ses services ainsi que de la désignation de la plate-forme faite, le fournisseur est libre.
A tout moment, il peut changer des services individuels ou tous, les modifier ou terminer.
En concordance avec §14 des conditions générales de vente, le fournisseur peut résilier le contrat en tout ou en partie, et proposer la conclusion d'un contrat nouveau.
Au temps devant, les webmasters sont informés des modifications etc.

A tout moment, le fournisseur peut changer ou compléter ces conditions générales de vente pour l'avenir.
Chaque fois, l'acteur est fait remarquer séparément les modifications éventuelles ou les compléments des conditions générales de vente.
Les conditions changées ou complétées ne seront appliqués, avant que le webmaster utilise les services de nouveau, après réception de l'indication, peut-être en cliquant un champ d’entrée dans lequel il donne son accord aux conditions modifiées ou explique de manière différente qu'il les accepte.
En cas que le webmaster n'accepte pas les conditions modifiées, le fournisseur pourrait résilier le contrat sans préavis.


§14. Règlement final / Tribunal compétent

Les relations juridiques succombent au droit vénézuélien.

Autant que légalement admissible, la juridiction du fournisseur sera faite à l'endroit du siège de l’entreprise.
Cependant, le fournisseur peut lever des plaintes contre le webmaster aussi au domicile ou siège commercial de ce dernier.

En cas qu’une partie du règlement de ces conditions générales de vente soit ou devienne inefficace, cela ne touche pas l'efficacité du règlement contractuel d'ailleurs.
Pour ce cas les parties contractantes s'engagent à convenir d'une clause efficace, qui vienne le plus prochain au sens et au but économique de la clause inefficace.

Les parties contractantes s'engagent à opérer conformément, au cas que les conditions générales de vente présentées montrent des lacunes contraires au règlement et qu’il y a besoin d’une interprétation de contrat complémentaire.

Le désistement du fournisseur d’exercer ou réaliser un droit ou une définition de ces conditions générales de vente, ne représente aucun désistement final de ce droit ou de la définition.

Des accords complémentaires, des modifications et des compléments à ces conditions générales de vente ont besoin de la forme écrite.


Etat :        2012 PORLAMAR / VENEZUELA

 

 
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